Évictions abusives : les propriétaires veulent des sanctions ciblées

Le 12 novembre 2026, pendant le salon IMMO 2026, des groupes de défense des locataires ont mené une action pour dénoncer certaines pratiques de propriétaires. La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) a laissé les manifestants s'exprimer, puis publié un communiqué le jour même pour préciser sa position.

Ce que la CORPIQ a déclaré

L'organisme rappelle qu'il avait déjà réagi le 24 octobre, après un reportage de l'émission Enquête intitulé « Portes à tout prix ». Selon lui, exercer des pressions sur un locataire, l'intimider ou profiter de sa fragilité pour obtenir une hausse de loyer ou un départ est tout simplement inacceptable. Sa directrice générale, Nathalie Mercier, estime que les fautifs doivent être sanctionnés, mais que la réponse ne doit pas retomber sur les propriétaires qui respectent la réglementation.

La CORPIQ ajoute que cette position n'a rien de récent. Elle dit avoir demandé dès mai 2021 des sanctions contre les évictions fondées sur de faux motifs, soutenu en 2023 la refonte découlant du projet de loi 31, laquelle resserre l'encadrement des évictions pour rénovation, et salué son adoption en février 2024.

Des mesures ciblées, plutôt que générales

L'association propose de travailler avec le gouvernement, les comités de logement ainsi que les associations de locataires. Son idée centrale : viser précisément les auteurs d'abus, sans ajouter de contraintes qui pourraient freiner l'offre de logements locatifs. Elle réclame aussi une meilleure coordination entre les institutions et les organismes de terrain, afin que locataires et propriétaires connaissent mieux leurs droits et leurs obligations.

Ce que cela change pour vous

Si vous êtes locataire. Un avis de hausse ou de reprise de logement n'est pas un ordre définitif. Vous pouvez le contester, et le Tribunal administratif du logement existe justement pour trancher ces désaccords. Conservez vos échanges écrits et vérifiez les délais indiqués dans l'avis.

Si vous êtes propriétaire ou investisseur. Une reprise de logement ou une rénovation majeure exige de respecter la procédure et de pouvoir justifier ses motifs. Avec un débat public aussi vif, attendez-vous à un regard plus attentif sur ces dossiers, et à de possibles modifications des règles dans les prochains mois. Documentez vos démarches et gardez une communication claire avec vos locataires.

Si vous achetez un immeuble locatif. Demandez l'historique des baux, des avis et des litiges. Un immeuble dont les relations avec les locataires sont tendues peut représenter un risque que le prix ne reflète pas toujours.

À surveiller

Le sujet reste ouvert : aucune nouvelle règle n'est annoncée à ce stade, et les positions des associations de propriétaires et de locataires demeurent éloignées sur la façon de protéger les ménages sans décourager la construction et l'entretien de logements. Les prochaines prises de position du gouvernement serviront d'indicateur.