Introduction
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Conditions générales d’utilisation
En utilisant ce site Web, vous acceptez les conditions suivantes :
- Portée des services : Les services et informations fournis sur ce site Web sont uniquement à des fins d’information générale et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou commerciaux. Pour des conseils professionnels, veuillez consulter un expert agréé.
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Droits d’auteur et propriété intellectuelle
- Propriété : Tout le contenu de ce site Web, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les graphiques, les logos et les logiciels, est la propriété exclusive de Immobilier Pierre Vinet ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur les droits d’auteur, les marques déposées et autres lois sur la propriété intellectuelle.
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Avis et procédure de réclamation pour violation du droit d’auteur
Si vous pensez qu’un contenu de ce site porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous en informer par écrit, en incluant les éléments suivants :
- Une description détaillée du matériel prétendument contrefaisant.
- Une preuve de propriété de la propriété intellectuelle.
- Une déclaration selon laquelle les informations fournies sont exactes et véridiques.
Dès réception de cet avis, nous prendrons les mesures appropriées, notamment la suppression ou la désactivation de l’accès au matériel contrefaisant.
Politique de confidentialité (conformité avec la loi 25 et la LPRPDE)
Votre vie privée est d’une importance capitale pour nous, et nous nous engageons à protéger vos informations personnelles en totale conformité avec la loi 25 du Québec et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada.
- Collecte d’informations : Nous collectons des informations personnelles telles que le nom, l’adresse e-mail et les informations commerciales que vous fournissez volontairement lorsque vous interagissez avec nous via des formulaires ou d’autres moyens.
- Utilisation des informations : Les données collectées sont utilisées pour fournir des services, améliorer l’expérience utilisateur et communiquer avec vous. Nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers.
- Conservation des données : Nous conservons vos informations personnelles uniquement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs décrits dans la présente politique ou comme l’exige la loi.
- Vos droits : En vertu de la loi 25, vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les corriger ou de demander leur suppression. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez nous contacter à pierre.vinet@pierrevinet.com
- Divulgation à des tiers : Les informations ne peuvent être partagées avec des tiers que si la loi l’exige ou pour remplir des obligations de service.
Consentement implicite et autorisation de communication
En soumettant vos informations personnelles, vous donnez votre consentement implicite pour que Immobilier Pierre Vinet vous contacte avec des mises à jour, des offres promotionnelles et d’autres communications commerciales. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de telles communications à tout moment.
Politique relative aux cookies et au suivi des données
Nous utilisons des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, collecter des données sur le trafic du site Web et adapter nos services aux préférences des utilisateurs.
- Types de cookies : Nous utilisons des cookies de session et des cookies persistants pour les analyses de fonctionnalité et de performance.
- Consentement aux cookies : En continuant à utiliser ce site Web, vous consentez à notre utilisation de cookies. Vous pouvez ajuster vos paramètres de cookies dans votre navigateur.
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Politique de prix, de paiement et de remboursement
- Tarification : Les prix de nos services de conseil sont fixés au moment de l’engagement et sont susceptibles de changer. Tous les prix sont affichés en dollars canadiens, sauf indication contraire.
- Conditions de paiement : Les clients sont tenus de payer conformément aux conditions convenues. Le défaut de paiement dans les délais peut entraîner une interruption du service.
- Politique de remboursement : Les demandes de remboursement doivent être faites dans les 30 jours suivant la prestation du service. Les demandes seront évaluées au cas par cas et les remboursements ne seront effectués que si les services n’ont pas été rendus conformément au contrat.
Garantie et limitation de responsabilité
- Aucune garantie : Bien que nous nous efforcions de fournir des informations précises et des services de qualité, Immobilier Pierre Vinet n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations contenues dans ce site ou de tout service fourni.
- Limitation de responsabilité : En aucun cas Immobilier Pierre Vinet, ses actionnaires, administrateurs ou employés seront responsables de tout dommage, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation de ce site Web ou des services fournis.
- Renonciation : Tout manquement de Immobilier Pierre Vinet de faire respecter une partie quelconque des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ces droits.
Résolution des litiges
- Juridiction : Tout litige découlant de l’utilisation de ce site Web ou de la prestation de services sera résolu selon les lois de la province de Québec et du Canada.
- Médiation et arbitrage : Avant de procéder à une action en justice, les parties conviennent de tenter une résolution par médiation ou arbitrage, conformément aux procédures civiles du Québec.
Conformité à la loi 25 (Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels)
Nous adhérons strictement aux lignes directrices énoncées dans la loi 25 du Québec concernant la protection des renseignements personnels. Cela implique de garantir que les données personnelles ne sont collectées qu’à des fins spécifiques et légitimes et qu’elles sont stockées en toute sécurité. En vertu de cette loi, vous avez le droit de demander l’accès à vos données personnelles, de corriger des inexactitudes et de demander leur suppression, sous réserve des exigences légales de conservation.
Déclaration d’accessibilité
Immobilier Pierre Vinet s’engage à rendre notre site Web accessible à tous, y compris aux personnes handicapées, conformément aux Directives pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) et à la Loi visant à assurer aux personnes handicapées l’exercice de leurs droits. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à un contenu de notre site Web, veuillez nous contacter pour obtenir de l’aide.
Renonciation et limitation de responsabilité
En utilisant ce site Web et en interagissant avec Immobilier Pierre Vinet, vous acceptez qu’en aucun cas Immobilier Pierre Vinet, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants ou employés ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accidentel ou consécutif découlant de votre utilisation de nos services ou de la confiance accordée aux informations fournies ici.
Signaler le phishing ou la fraude
Pour protéger nos utilisateurs, nous prenons au sérieux le phishing et les e-mails frauduleux. Si vous recevez un e-mail prétendant provenir de Immobilier Pierre Vinet que vous soupçonnez frauduleux, veuillez le signaler immédiatement à pierre.vinet@pierrevinet.com.
Révisions des conditions et politiques
Immobilier Pierre Vinet se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et d’autres politiques à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs via le site Web ou par courrier électronique, et la poursuite de l’utilisation du site Web constitue l’acceptation des conditions mises à jour.
Loi applicable
Ces conditions, politiques et tout accord entre vous et Immobilier Pierre Vinet sera régi et interprété conformément aux lois du Québec et du Canada.
Coordonnées
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